Mettez votre site communal en conformité RGAA. Sans appel d'offres, sous le seuil de 60 000 € HT.

Cadre légal de l'accessibilité numérique

• Obligation

  Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (loi Handicap) — tous les services de communication publique en ligne des collectivités doivent être accessibles.

• Renforcement

  Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 — seuil de conformité RGAA fixé, déclaration d'accessibilité obligatoire sur la page d'accueil, schéma pluriannuel triennal et plan d'action annuel.

• Sanction

  Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (art. 47-1 loi 2005), l'ARCOM contrôle et sanctionne : jusqu'à 50 000 € pour non-conformité au RGAA, jusqu'à 25 000 € pour défaut de déclaration ou de schéma pluriannuel. Sanction renouvelable tous les 6 mois en cas de non-remédiation. Campagne de contrôles 2025 ciblée sur les communes > 5 000 habitants.

Nos 3 offres

Trois niveaux d'intervention, tous sous le seuil de 60 000 € HT prévu par l'article R2122-8 du Code de la commande publique — signature en gré à gré direct.

• Niveau 1

  Audit RGAA + Déclaration

  2 400 € HT

  Reste à charge ≈ 1 200 € HT après cofinancement FIPHFP

  • ✓Audit automatique 100 % critères RGAA 4.1
  • ✓Audit manuel sur 10 pages clés
  • ✓Déclaration d'accessibilité prête à publier
  • ✓Plan d'action année 1
  • ✓Aide au montage du dossier FIPHFP
• Recommandé
  Niveau 2

  Mise en conformité du site existant

  5 900 à 9 800 € HT

  Part audit cofinancée FIPHFP (50 %, plafond 8-12 k€)

  • ✓Audit complet inclus
  • ✓Correction technique des non-conformités sur site existant
  • ✓Schéma pluriannuel 3 ans + plan d'action
  • ✓Re-audit de validation
  • ✓Demi-journée de transfert de compétences
• Niveau 3

  Refonte conforme native + maintenance 12 mois

  14 800 à 24 000 € HT

  Part audit cofinancée FIPHFP — maintenance non éligible

  • ✓Refonte complète (design + dev + intégration contenu)
  • ✓Conformité RGAA dès le lancement
  • ✓Maintenance accessibilité 12 mois (re-audit semestriel)
  • ✓Hébergement et support 12 mois
  • ✓1 jour de formation équipe

• 01

  Le gré à gré est-il vraiment légal pour un site internet ?

  Oui, art. R2122-8 du CCP. Le seuil est de 60 000 € HT services depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (40 000 € HT auparavant). En dessous, aucune publicité ni mise en concurrence formelle obligatoire.

• 02

  Faut-il quand même demander plusieurs devis ?

  L'article impose trois principes : offre pertinente, bon usage des deniers publics, pas systématiquement le même opérateur. Solliciter 2 ou 3 devis informels couvre ces principes sans déclencher une procédure formalisée.

• 03

  Quels sont les délais de livraison ?

  Audit + déclaration : 2 semaines. Mise en conformité : 4-6 semaines. Refonte : 8-12 semaines. Le démarrage ne dépend pas de la réponse FIPHFP : nous commençons à la signature, le cofinancement est remboursé à votre commune sur facture.

• 04

  Qui doit valider la dépense côté commune ?

  Pour les sommes < 60 000 € HT, la décision est généralement déléguée au Maire (parfois par délégation du Conseil municipal au Maire). Le DGS arbitre techniquement, le Maire signe le bon de commande.

• 05

  Qu'est-ce que le schéma pluriannuel d'accessibilité ?

  Document de 3 ans obligatoire pour toute administration, fixant la stratégie de mise en conformité, accompagné d'un plan d'action annuel. Inclus dans nos offres N2 « Mise en conformité » et N3 « Refonte conforme native ».

• 06

  Êtes-vous référencés UGAP ou centrale d'achat ?

  Pas encore. Le référencement UGAP via la centrale SCC France (catalogue multi-éditeurs) prend 4 à 6 semaines de traitement administratif une fois le dossier complet déposé, soit un délai total réaliste de 3 à 6 mois en incluant la préparation du dossier et la création de notre Page de Présentation Fournisseur (PPF). Notre référencement UGAP est visé pour le premier trimestre 2027, après consolidation de nos 5 premières prestations référence en commune. En attendant, le gré à gré direct (art. R2122-8 CCP, seuil 60 000 € HT depuis le 1ᵉʳ avril 2026) reste la voie la plus simple et la plus rapide pour votre commune.

• 07

  Comment fonctionne le cofinancement FIPHFP ?

  Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique cofinance les audits d'accessibilité des collectivités à hauteur de 50 % du coût HT, dans la limite de 8 000 € (complexité simple) à 12 000 € (complexité élevée). Conditions d'éligibilité : commune employant 20 agents ou plus, plan pluriannuel d'accessibilité, désignation d'un référent accessibilité (les trois conditions sont préparées dans nos prestations). Vous payez RGAAble au tarif convenu, puis le FIPHFP vous rembourse 50 % de l'audit sur facture. Nous vous accompagnons sur le montage du dossier ; le dépôt formel reste à la commune (formulaire en ligne, environ 15 minutes).

• 08

  Notre commune fait moins de 5 000 habitants, sommes-nous concernés ?

  Oui. L'obligation RGAA s'applique à toutes les communes depuis 2012. Les communes < 5 000 habitants bénéficient d'un régime de sanction allégé hérité du décret 2019-768 (2 000 € contre 20 000 € pour les autres), mais l'ARCOM peut toujours prononcer des sanctions au titre de l'article 47-1 (ordonnance 2023-859), modulées selon la gravité. Le cofinancement FIPHFP s'applique également si vous employez 20 agents ou plus (équivalents temps plein, agents titulaires et contractuels confondus).