Aller au contenu principal
Pour les communes — Conformité RGAA

Votre site communal doit être conforme au RGAA. Obligatoire depuis 2012, désormais sanctionné par l'ARCOM.

Audit gratuit en 30 secondes. Nous réalisons l'audit, la déclaration d'accessibilité obligatoire et les corrections — en gré à gré direct, sans appel d'offres.

Aperçu automatisé gratuit, aucune installation requise.

Aucune carte bancaire requise. Le rapport reste privé.

Pourquoi presque tous les sites communaux sont non conformes

Les sites de mairies sont massivement livrés par des prestataires généralistes (LaPageLocale, Ma Petite Mairie, PandiWeb, COTEO, Welko, 123mairie, websee-mairie) qui vendent des templates standardisés à des prix planchers (99 € à quelques centaines d'euros par an). Ces templates ne sont pas audités RGAA par construction : la mutualisation du même socle technique sur des centaines de sites empêche tout audit individuel. La responsabilité d'organisme public engage le Maire, pas le prestataire.

Mars 2025: l'ARCOM a lancé sa première campagne thématique de contrôle, ciblée sur les communes de moins de 5 000 habitants en Île-de-France — une dizaine de mises en demeure prononcées. Toutes les communes restent contrôlables sur signalement citoyen ou de l'ARCOM.

Obstacles le plus fréquemment observés

  • Déclaration d'accessibilité absente ou non datée
  • Formulaires sans label associé (signalement, contact, état civil)
  • Contrastes texte/fond en dessous du seuil AA (4.5:1)
  • Images de bandeau et photos sans alternative textuelle
  • Menu de navigation inaccessible au clavier

Nos 3 offres

Trois niveaux d'intervention, tous sous le seuil de 60 000 € HT prévu par l'article R2122-8 du Code de la commande publique — signature en gré à gré direct. Tarif définitif précisé après un pré-diagnostic gratuit de votre site.

  • Niveau 1

    Audit RGAA + Déclaration

    À partir de 2 400 € HT

    Reste à charge potentiel ≈ 1 200 € HT si cofinancement FIPHFP accordé

    • Audit automatique 100 % critères RGAA 4.1
    • Audit manuel sur 10 pages clés
    • Déclaration d'accessibilité prête à publier
    • Plan d'action année 1
    • Aide au montage du dossier FIPHFP
  • Recommandé
    Niveau 2

    Mise en conformité du site existant

    À partir de 5 900 € HT

    Part audit éligible FIPHFP (50 %, plafond 3 200 à 8 000 € selon complexité)

    • Audit complet inclus
    • Correction technique des non-conformités sur site existant
    • Schéma pluriannuel 3 ans + plan d'action
    • Re-audit de validation
    • Demi-journée de transfert de compétences
  • Niveau 3

    Refonte conforme native + maintenance 12 mois

    À partir de 14 800 € HT

    Part audit éligible FIPHFP — refonte et maintenance non éligibles

    • Refonte complète (design + dev + intégration contenu)
    • Conformité RGAA dès le lancement
    • Maintenance accessibilité 12 mois (re-audit semestriel)
    • Hébergement et support 12 mois

Gré à gré direct. Les trois offres sont sous le seuil de 60 000 € HTprévu par l'article R2122-8 du Code de la commande publique (relevé au 1er avril 2026). Aucune publicité, aucune mise en concurrence formelle. Nous vous recommandons toutefois de solliciter 2 ou 3 devis informels pour respecter le principe de bon usage des deniers publics.

Cofinancement FIPHFP — non systématique. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique peut cofinancer l'audit initial d'un site semi-public à 50 %, dans la limite de 3 200 à 8 000 € HTselon la complexité (aide 30). Sous réserve d'éligibilité : commune assujettie à l'OETH (≥ 20 agents équivalents temps plein), schéma pluriannuel d'accessibilité, référent accessibilité désigné, et acceptation du dossier par le FIPHFP. Nous vous accompagnons sur le montage.

Discuter de mon projet

Notre méthode, en 4 étapes

De l'audit éclair à la livraison, un parcours structuré qui inclut l'accompagnement FIPHFP.

  1. Audit éclair gratuit

    Vous lancez le scan en 30 secondes depuis cette page. Vous recevez un rapport préliminaire en ligne (30 à 40 % des critères RGAA, vérifiables automatiquement).

  2. Restitution + devis personnalisé

    Appel téléphonique de 30 minutes avec un expert, présentation des obstacles bloquants, devis ferme sous 48 h ouvrées.

  3. Montage du dossier FIPHFP

    Nous préparons avec vous le dossier de cofinancement : devis ad hoc, plan pluriannuel modèle, fiche du référent accessibilité, courrier d'accompagnement. Vous déposez auprès du FIPHFP (formulaire en ligne, environ 15 minutes). Délai de réponse FIPHFP : 4 à 8 semaines.

  4. Signature en gré à gré et livraison

    Bon de commande ou devis signé du Maire (art. R2122-8 CCP, sous 60 k€ HT), démarrage des travaux sans attendre la réponse FIPHFP (le cofinancement est remboursé a posteriori). Livraison sous 2 à 8 semaines selon l'offre.

Questions fréquentes

Toutes les réponses aux questions que se pose un DGS avant de signer.

  • Le gré à gré est-il vraiment légal pour un site internet ?

    Oui, art. R2122-8 du CCP. Le seuil est de 60 000 € HT services depuis le 1ᵉʳ avril 2026 (40 000 € HT auparavant). En dessous, aucune publicité ni mise en concurrence formelle obligatoire.

  • Faut-il quand même demander plusieurs devis ?

    L'article impose trois principes : offre pertinente, bon usage des deniers publics, pas systématiquement le même opérateur. Solliciter 2 ou 3 devis informels couvre ces principes sans déclencher une procédure formalisée.

  • Quels sont les délais de livraison ?

    Audit + déclaration : 2 semaines. Mise en conformité : 4-6 semaines. Refonte : 8-12 semaines. Le démarrage ne dépend pas de la réponse FIPHFP : nous commençons à la signature, le cofinancement est remboursé à votre commune sur facture.

  • Qui doit valider la dépense côté commune ?

    Pour les sommes < 60 000 € HT, la décision est généralement déléguée au Maire (parfois par délégation du Conseil municipal au Maire). Le DGS arbitre techniquement, le Maire signe le bon de commande.

  • Qu'est-ce que le schéma pluriannuel d'accessibilité ?

    Document de 3 ans obligatoire pour toute administration, fixant la stratégie de mise en conformité, accompagné d'un plan d'action annuel. Inclus dans nos offres N2 « Mise en conformité » et N3 « Refonte conforme native ».

  • Comment fonctionne le cofinancement FIPHFP ?

    Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique peut cofinancer l'audit initial d'accessibilité (aide 30) à hauteur de 50 % du coût HT pour un site semi-public, dans la limite de 3 200 € (complexité simple), 5 200 € (complexité moyenne) ou 8 000 € (complexité élevée) — le taux passe à 80 % pour un site strictement interne, avec les mêmes plafonds. Conditions cumulatives : commune assujettie à l'OETH (≥ 20 agents en équivalents temps plein, à jour de sa DOETH), schéma pluriannuel d'accessibilité, désignation d'un référent accessibilité, dossier accepté par le FIPHFP (financement plafonné à 5 sites/applications par employeur). Vous payez RGAAble au tarif convenu, puis le FIPHFP vous rembourse l'audit sur facture. Le cofinancement n'est donc ni systématique ni automatique : nous vous accompagnons sur le montage du dossier, le dépôt formel reste à la commune.

  • Notre commune fait moins de 5 000 habitants, sommes-nous concernés ?

    Oui. L'obligation RGAA s'applique à toutes les communes depuis 2012. Les communes < 5 000 habitants bénéficient d'un régime de sanction allégé hérité du décret 2019-768 (2 000 € contre 20 000 € pour les autres), mais l'ARCOM peut toujours prononcer des sanctions au titre de l'article 47-1 (ordonnance 2023-859), modulées selon la gravité. Le cofinancement FIPHFP s'applique également si vous employez 20 agents ou plus (équivalents temps plein, agents titulaires et contractuels confondus).

Discutons de votre projet.

Un expert RGAAble vous rappelle sous 24 h ouvrées pour évaluer votre projet — audit, mise en conformité ou refonte. Aucune obligation, aucune carte bancaire.

Quand préférez-vous être rappelé ?

Un expert RGAAble vous rappelle sous 24 h ouvrées. Voir notre politique de confidentialité.